Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes ...
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Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...
QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi ...
Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la ...
Nullité d'un acte constatée par la chambre d'instruction
Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ...
Vérification des conditions légales de la détention provisoire
La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont ...
Action pénale au soutien d'une action civile
Il ne ressort ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l’arrêt, que M. X., qui n’a fourni aucun élément concernant ...
Notification de l'endossement de copie exécutoire constatant une créance
La Cour de cassation revient sur la notification au débiteur de l’endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa ...
Absence de déclaration de créance : qui a intérêt à agir ?
N'a pas d'intérêt à demander qu’il soit statué par anticipation, au cours de l’exécution du plan de redressement, sur le principe et le ...