Un décret renforce la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires ...
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Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...
Visioconférence imposée durant l'état d'urgence sanitaire : le juge des référés suspend le dispositif
Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état ...
CJUE : validité du mandat d'arrêt européen
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute ...
L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme
La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
Caractérisation d'une prétention distincte en cas d'intervention volontaire principale du CNB
Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...
Diffamation : examen de la bonne foi
Doit être censuré l'arrêt d'appel condamnant un journal pour diffamation au motif que les propos litigieux étaient dépourvus de toute prudence ...
QPC : prolongation de plein droit des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions ...