Le seul suspect de l'attentat de la rue Copernic est définitivement renvoyé devant la cour d’assises pour y être jugé sous l’accusation ...
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A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
Poursuite des actions après l'adoption du plan
Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique ...
Réduction des délais de traitement de la justice
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de ...