La Cour de cassation a récemment précisé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne donne pas lieu à un ...
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Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale
En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction ...
Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été ...
Saisie conservatoire : que risque le tiers détenteur non-coopératif ?
Quelles conséquences pour le tiers détenteur en cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère auprès de l’huissier en ...
Transmission de QPC : peine pour rétention de précompte en Polynésie française
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1er, 5°, de la loi ...
Importation de cannabis : charge de la preuve
Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des ...
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles : adoption à l'AN
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Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d'un droit
La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas ...
Conditions d'accès des avocats européens à la représentation devant les juridictions suprêmes françaises
Transposition par décret des normes européennes à la réglementation française relative aux conditions d'accès aux avocats ressortissants ...