La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte et, partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.
M. et Mme P. ont conclu deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement d'une banque.Par acte d'huissier de justice, (...)Cet article est réservé aux adhérents