Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à ...
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QPC : refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution ...
QPC : réquisition de données dans le cadre d'une enquête préliminaire
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre ...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général
Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre ...
CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...