La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses ...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du ...
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, ...
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus ...