Judiciaire - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Filmage des procès d'assises en matière de terrorisme : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, ...

Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien ...

Le juge d'appel doit examiner si la demande est nouvelle. Pour cela, il doit rechercher si la demande ne constitue pas l'accessoire, la ...

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont ...

Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur ...

Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des ...

Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ...