En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur l'irrecevabilité ou le bien-fondé de la demande.
Une société qui avait vendu un véhicule à un particulier a été condamnée à payer à ce dernier la somme de 9.900 € de dommages-intérêts, la condamnation étant assortie de l'exécution provisoire. Après en avoir payé le montant, la société a formé appel du jugement. (...)Cet article est réservé aux adhérents