Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ...
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UE : obtention des preuves (refonte)
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en ...
Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas ...
Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...
Modification de diverses dispositions en matière de procédure civile
Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...
QPC : désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-43 du code de procédure pénale relatif à la requête aux fins de ...
Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur ...
QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...