Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la juridiction du second degré, peu importe s’ils n’ont pas été cités en première instance.
Un jugement du tribunal correctionnel a condamné un prévenu à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, devenu un sursis probatoire et deux ans d’inéligibilité. La cour d’appel de Chambéry a (...)Cet article est réservé aux adhérents