Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
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QPC : conditions d'incarcération des détenus
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale : ...
Conseils de prud'hommes : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de ...
Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...
Quand la révélation des circonstances d'un crime porte atteinte à la vie privée de la victime…
La diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article ...
Interrogation et convocation des témoins devant la cour d'assises
Sauf s’il se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi, ou si toutes les parties ont renoncé à son audition, tout ...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...