Judiciaire - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...

Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur ...

Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...

Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...

Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...

La loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal ...

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...

Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre ...