Publication au JO d’un décret fixant la liste et le ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide ...
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QPC : assistance de l'avocat lors d'une audition libre
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la QPC portant sur l'article 61-1 du code de procédure ...
CJUE : défaillances affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'Etat membre d’émission d'un MAE
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de ...
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
UE : signification ou notification des actes (refonte)
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ...
UE : obtention des preuves (refonte)
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en ...
Jugement et arrêt d'appel rendus en violation du principe d'interruption des poursuites
Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas ...
Suspension du recours à la visioconférence pour les procès d'assises
Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le recours à la visioconférence, sans l’accord de l’accusé, pendant le réquisitoire de ...