Le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire commence à courir à compter de la date à laquelle le ...
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Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne ...
CJUE : multiples mandats d'arrêt européens
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs ...
De la responsabilité du technicien aéronautique
Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...
Suspicion légitime envers une cour d'appel
Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
QPC : conditions d'incarcération des détenus
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions du second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale : ...
Conseils de prud'hommes : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications relatives aux conseils de ...
Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a ...
Liquidation judiciaire : perte de chance pour une association de rétablir sa situation
Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans ...