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Constitution de partie civile du mandataire ad hoc

Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants ...

Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...

Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...

La crise sanitaire peut-elle justifier la remise en liberté d'un détenu en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur ...

Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...

Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur ...

Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...

Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...