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Détention provisoire : le JLD face à une demande de renvoi non motivée
Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention ...
L'acte de saisine irrégulier interrompt les délais de prescription
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de ...
Indemnisation des victimes de détention arbitraire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des ...
Refus de donner à l'OPJ le code d'accès de son smartphone
Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ...
Recevabilité de l'appel incident malgré l'irrecevabilité de l'appel principal
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Application dans le temps de la loi de réforme pour la justice
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Secret professionnel et action civile
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Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"
Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, ...