Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés.
Le décret n° 2022-236 du 24 février 2022, publié au Journal officiel du 25 févier 2022, complète les dispositions du décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 ayant désigné le tribunal le tribunal judiciaire de Nanterre comme pôle spécialisé pour connaître des procédures concernant des crimes sériels ou non élucidés en (...)Cet article est réservé aux adhérents