Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ne sont pas conforme à la Constitution.
Dans une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution de l'article 77-1 du code de procédure pénale relatif à l'information de la personne mise en (...)Cet article est réservé aux adhérents