Publication au JO d'un décret ajustant diverses dispositions à la suite notamment de l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019 ...
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Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la ...