Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation judiciaire et dont l’audience n’a pas été régulièrement reprise.
Un syndicat de copropriétaires a assigné Mme. O. en paiement d’un arriéré de charges. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, suite à quoi un liquidateur a été désigné. La cour d’appel de Versailles a accueilli (...)Cet article est réservé aux adhérents