Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que des règles de procédure applicables devant le tribunal de l'application des peines de Paris compétent.
Deux décrets du 14 mars 2022 portant sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue par les articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure (...)Cet article est réservé aux adhérents