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QPC : définition des substances constituant des stupéfiants

QPC : définition des substances constituant des stupéfiants

Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.

L'article 222-41 du code pénal  prévoit que constituent des stupéfiants, les substances ou plantes classées comme telles en (...)
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