Pour mettre en cause une directrice de cabinet pour détournement de fonds, il faut vérifier si sa fonction lui permettait de recevoir des fonds, si une délégation lui avait été faite ou encore si les faits pouvaient recevoir une autre qualification.
Le tribunal correctionnel a poursuivi la directrice de cabinet du maire d’une commune pour les chefs de détournement ou soustraction de fonds publics au profit d’une société. On lui reproche l’acceptation, (...)Cet article est réservé aux adhérents