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Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental

Irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental

Un décret prévoit des dispositions précisant les conséquences en matière de procédure pénale de l'existence d'un trouble mental. 

Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, publié au Journal officiel du 26 avril 2022, précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité (...)
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