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CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure

CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure

Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du mandat.

La Cour suprême de Finlande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la force majeure s’étendait aux obstacles juridiques à la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen (MAE), résultant d'actions exercées par celle-ci. Ces démarches se fondait sur le droit (...)
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