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Médiateurs auprès de la cour d'appel

Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...

La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...

La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...

La Cour de cassation rappelle que toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites ...

Le choix d'un interprète-traducteur en dehors des listes mentionnées à l’article D. 594-16 du code de procédure pénale, qui s'applique à ...

La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un ...