Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le ...
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Publication de l'image d'une personne en détention provisoire
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Irrecevabilité du pourvoi du débiteur
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier ...
Agression sexuelle sur mineur : détermination du caractère sexuel d'une caresse
L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...
Renforcer l'arsenal pénal contre l'inceste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer l’arsenal pénal contre ...
QPC : information du prévenu de son droit de se taire devant le JLD en cas de comparution immédiate
Faute d'information du prévenu sur son droit de se taire, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions concernant ...