Le commissaire à l'exécution du plan n'a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure ...
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Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
Le Conseil constitutionnel censure les dipositions du code de procédure pénale portant sur la procédure d'exécution sur le territoire d'un autre ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
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Réduction des délais de traitement de la justice
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être ...
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Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
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Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions ...