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QPC : droits des parties en matière d'injure ou de diffamation publiques

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur la presse qui privent les parties, dès l'envoi de l'avis de fin ...

Publication au JO d'un décret visant à garantir le droit au respect de la dignité en ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, relatif à l'exclusion de ...

Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...

Dans le cadre de l'affaire Lafarge, la Cour de cassation apporte des précisions sur la définition légale de la complicité de crimes contre ...

La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs ...

Publication au JO d’un décret précisant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et ...

Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines ...