L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
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Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à ...
CJUE : l'Irlande encore liée par le régime du mandat d'arrêt européen
Les dispositions concernant le régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant ...
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
Pourvoi fondé sur une contrariété de jugements : modalités
Le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions et contre toutes les parties ...
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication ...
Référence esclavagiste utilisée dans le cadre d'un conflit de travail : injure raciale ?
Ne constituent pas des injures à caractère raciste des propos outrancier tenus dans le cadre d'un conflit de travail, qui entendent dénoncer, ...