Fixation par décret des modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions ...
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Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
Modification du FNAEG
Un décret modifie les finalités du fichier national automatisé des empreintes génétiques, les catégories de données qui y sont ...
Extension de procédure : tierce opposition du créancier
Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation ...
Affaire Griveaux : pas de violation du secret de l'instruction
La Cour de cassation précise que ni la présence de paparazzi lors d'une interpellation sur la voie publique ni la publication d'actes de ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...
Cour des Comptes : améliorer la gestion du service public de la justice
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses ...
Portail du justiciable : caractéristiques techniques et mise en œuvre
Publication au JO de deux arrêtés relatifs au "Portail du ...
Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...