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Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...

La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...

Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes ...

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l'article 975 du CPC constitue une ...

Publication au JO d'un décret précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés et désignant le tribunal judiciaire de ...

Publication au JO de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et ...

Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration ...

Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...