A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
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Développer le recours à la médiation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus ...
Mesures de surveillance lors de la libération du conjoint violent
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du ...
CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux
L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, ...
Modalités d'application de la peine de confiscation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de la peine de confiscation, précisant l'information donnée au curateur ...
CJUE : le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à l'émission d'un MAE
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le ...
Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?
L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés ...