Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
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QPC : désignation d'un avocat pour un majeur protégé en audition libre
Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur ...
QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique
Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par ...
Procédure applicable dans les "cold cases"
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions précisant la procédure applicable aux crimes sériels ou non ...
Des pièces déposées 3h avant l'audience sont-elles recevables ?
Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel ...
QPC : recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’information sur les voies et délais de recours ...
Associations d'aide aux victimes : mise en œuvre de la peine de sanction réparation
Publication au JO d’un décret permettant l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction ...
Procédures collectives : aliénation d'un bien faisant l'objet d'une saisie pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...