Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
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Faute de la victime : partage de responsabilité et diminution de l'indemnisation
La faute simple de négligence de la victime d'une infraction intentionnelle permet le partage de responsabilité et la diminution de son ...
Définition d'un "trottoir"
Un trottoir se définit comme une partie de la voie urbaine longeant la chaussée et qui se distingue par une bordure ou un marquage, mais qui n'est ...
CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
Mandat d'arrêt international : absence de la décision d'extradition et renoncement au principe de spécialité
Dans le cadre d’un mandat d’arrêt international, les juges doivent vérifier que, s’il n’y a pas eu renoncement au principe de spécialité, ...
CJUE : actions de la personne recherchée par un MAE considérées comme n'étant pas de force majeure
Les actions légales introduites par une personne objet d’un MAE ne sont pas considérées comme une force majeure empêchant l’exécution du ...
Motiver une condamnation pour banqueroute par détournement d'actifs
N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
Cour de justice de la République : procédure devant la commission d'instruction
Les décisions ayant un caractère juridictionnel doivent être rendues par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ...