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CEDH : passivité des autorités italiennes face au risque de violences domestiques

Ont violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme les autorités italiennes qui n'ont pas pris la mesure du risque de ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin ...

Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été ...

Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que ...

La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le ...

Une CRPC ne peut pas être mise en œuvre dans une seconde proposition de peine, lorsqu’une première homologation, dans le cadre de cette ...

La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles ...

Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de ...

Les demandes d’un preneur à bail relatives à la nullité du congé et à l’indemnisation des troubles de jouissance n’a pas le même objet ...