La Cour de cassation rappelle qu’un jugement doit être motivé et précise qu’un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de ...
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Banqueroute : la sanction doit être motivée
Viole l'article 485-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne un dirigeant à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions de ...
Appel : défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
En appel, même si aucune sanction n’est prévue en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, ...
Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, ...
Imparité d'une formation de jugement en appel
Les arrêts d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair et l’inexactitude d’une mention établissant sa régularité ...
Violences et menaces de morts : refus par la cour d'appel d'entendre les témoins
Lorsque les témoins, régulièrement cités devant la cour d’appel, n’ont pas été entendus devant le tribunal, ils doivent l’être par la ...
CEDH : condamnation pour rébellion fondée sur les témoignages de policiers
La Cour EDH a jugé contraire à la Convention la condamnation d’un prévenu sur les témoignages de policiers, dont ceux lui ayant infligé des ...
Recevabilité d'une demande relative à un bien immobilier en indivision après dissolution du Pacs
En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, ...
Signalement de maltraitances : la bonne foi du médecin
Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement ...