Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite ...
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Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine
Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de ...
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions ...
CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre
Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du ...
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions ...
Constitution de partie civile dans une procédure de banqueroute
Les créanciers et actionnaires d'une société débitrice ne peuvent se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure suivie du chef de ...
QPC : droit de visite des agents des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des agents des ...