En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que ...
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Précisions sur l'étendue de la protection relative aux échanges téléphoniques d'un avocat
La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des ...
Banderole déployée sur le chantier de Notre-Dame : liberté d'expression ?
La Cour de cassation confirme la condamnation des militants de Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel, ...
Quid des jugements rendus après l'interruption de l'instance ?
Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non ...
Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de ...
Action en revendication : interruption du délai de forclusion
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues
Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la ...