L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction ...
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Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...
Admission des créances : pas de recevabilité du pourvoi qui oublie le créancier
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
Affaire "chaufferie de La Défense" : pas d'annulation d'une procédure pénale pour durée excessive
La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des ...
Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
Refuser de livrer le code de son smartphone peut être un délit
La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir ...
QPC : accès des tiers au dossier de la procédure d'instruction dans le cadre d'une demande de restitution d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'accès des tiers au dossier de la ...
Formation des greffiers des tribunaux de commerce
Un décret modifie l'organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce à compter de ...
Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...