Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
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Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...
Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est ...
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est ...
Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des ...
L’enquête des autorités russes sur l’agression subie par des membres de Greenpeace était insuffisante et n’était pas à même de ...
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires du constitutionnalité relatives à l'information ...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en ...