Publication au JORF d’une ordonnance relative au casier judiciaire national ...
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Dénonciation, autorité de la chose jugée au pénal et indemnisation
Une dénonciation fausse ne peut être indemnisée qu'en suivant la procédure pour dénonciation calomnieuse ou dénonciation ...
CJIP PNF / Airbus : corruption d'agents étrangers
Une seconde convention judiciaire d'intérêt public a été conclue entre le Parquet national financier (PNF) et Airbus, concernant des faits de ...
Diffamation et interruption de prescription
Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...
Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN
La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en ...
MAE : conditions d'application de la condition de double incrimination
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel refusant la remise aux autorités italiennes d’un ressortissant de ce pays pour des ...
Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions
La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement ...
L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées
L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au ...
QPC : contrôles d'identité à Mayotte
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur ...