Si le juge d'instruction peut autoriser des perquisitions dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales en considération de la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Trafic de cannabis : surveillance par drone du domicile du prévenu
La Cour de cassation valide les opérations de captation d'images réalisées sur la propriété du mis en examen par une caméra aéroportée, ...
QPC : contestation de la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement ferme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation de la mise à exécution ...
QPC : mise en mouvement de l'action publique pour des délits commis à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 113-8 du code pénal, relatif à la mise en mouvement de l'action publique ...
Abus de faiblesse : quelles règles de prescription sont applicables ?
La Cour de cassation a précisé les règles de prescription applicables pour l'abus de faiblesse sur une personne testateur, selon la date ...
Modalités d'incarcération ou de libération : adoption au Sénat
La proposition de loi, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une ...
CEDH : refus de rapatriement du corps des victimes pendant l'instruction pénale
L’impossibilité de faire réévaluer une décision interdisant aux requérants d’enterrer leurs fils à l’étranger, pendant l’instruction ...
Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire
Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le ...