La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une pépinière d'entreprises offrant un service de domiciliation pour les jeunes entreprises, sans correspondre au lieu de d'exploitation de leur activité.
A la suite d'impayés sur le solde de travaux par une société, quatre entrepreneurs ont saisi le président d'un tribunal de commerce, qui a rendu des ordonnances (...)Cet article est réservé aux adhérents