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Consentement sexuel des adultes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, relative au consentement sexuel des adultes, a été déposée au ...
La défense a le dernier mot !
La mention dans un arrêt de chambre de l'instruction d'une cour d'appel qui indique que "les avocats présents ont eu la parole en dernier" ne ...
Contestation de la régularité de la convocation à l'AG d'une association sportive
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation ...
Déclaration d'appel en matière civile : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a répondu, le 8 juillet 2022, à une demande d’avis relative à la validité des déclarations d’appel en matière ...
Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé
Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de ...
Mention de l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel
Même si l’appelant n’a pas à mentionner dans la déclaration d’appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu’il critique, ...
Dénaturation de documents par le juge de l'honoraire
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des ...
Etendue du déféré de l'appel aux juges du fond
L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément, ainsi que de ceux qui en dépendent et qui ...