Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de ...
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Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été ...
Demande d'entraide pour saisie : recours contre l'ordonnance d'exécution
Lorsque l'exécution d’une demande d’entraide, visant à la saisie de biens, est ordonnée par le juge d’instruction, la personne à ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE fondé sur un risque de violation du droit au procès équitable
Selon les conclusions de l’avocat général Richard de la Tour, un Etat membre ne peut pas refuser l'exécution d'un MAE, sur le fondement d'un ...
Obligation vaccinale des soignants : condamnation d'un pharmacien des hôpitaux pour injure publique
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CJUE : correspondance partielle entre les infractions dans le cadre d'un MAE
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Le droit de l’Union s’oppose à une règlementation d’un Etat, dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en ...
Nouvelle CAA : pas d'impartialité dans le choix de Toulouse
Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le ...
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...