Ne constitue pas une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale l'ordonnance de placement en détention provisoire portant la mention "je fais appel" non revêtue de la signature du greffier.
Un individu a été mis en examen du chef de viol aggravé et placé en détention provisoire. Il a relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de remise en liberté immédiate. La Cour (...)Cet article est réservé aux adhérents