Publication au JOUE d’un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière.
Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 5 avril 2024, établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des Etats membres (cadre Prüm II) en fixant :- les conditions et les procédures de (...)Cet article est réservé aux adhérents