Est censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnisation fondée sur la détérioration de l'oeuvre "Un verre et deux ...
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Interruption du délai de prescription par la saisine d'un médiateur
Le recours à un médiateur, par les parties, interrompt le délai de prescription de l'article 2238 du code ...
Adjudication de parts sociales : les notaires sont-ils compétents ?
Comme tout autre officier public ou ministériel, les notaires ont pouvoir de réaliser la vente par adjudication de parts ...
Interruption de la prescription d'une action fiscale
Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête ...
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
Restitution de biens remis à l'Agrasc : pouvoir de la chambre de l'instruction en cas d'appel
En cas d’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC, rendue par le juge d'instruction, de biens meubles placés dans les mains de la justice, ...
Sac poubelle et vie privée
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d’une infraction, d’un objet ...
QPC : délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats désignés par le mis en examen
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux ...
Recevabilité de l'appel incident d'un intimé contre un autre intimé
Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un ...