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Décision et citation en langue étrangère : nécessité de traduction ou d'explication en français
Lorsqu’une décision juridictionnelle comporte une citation en langue étrangère, celle-ci n’est pas entachée d’irrégularité, dès lors ...
CJUE : refus d'exécution d'un MAE et principe de double incrimination
Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée ...
Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?
La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales
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Quelle cour d'assises en cas d'accusés majeurs et mineurs ?
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Caractériser le détournement de fonds d'une directrice de cabinet
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Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire
Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...
QPC : aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi
Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine ...