La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la procédure d’exécution d’une décision de ...
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du ...
La loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne a été publiée au Journal ...