Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
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CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?
L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés ...
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence ...
Jonction des liquidations : précisions
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
CJUE : limites de l'immunité juridictionnelle d'un gouverneur de banque centrale
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La condamnation civile de l’auteur d’un livre historique en raison d’expressions jugées diffamatoires par les juridictions italiennes n’a ...
CEDH : audience sur l'autorité parentale en visioconférence pour une seule des parties
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QPC : refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution ...