Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre ...
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CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa ...
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre ...
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de ...
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
Usage de la vidéoprotection contre les trafics de stupéfiants : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans le cadre des trafics de stupéfiants a été déposée à ...