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Pourvoi unique pour deux décisions inconciliables insusceptibles de recours ordinaire

Lorsque deux décisions sont inconciliables et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire, un pourvoi unique peut être ...

Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine ...

Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et ...

La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ...

Le délai d’appel ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification ...

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur une requête en omission de statuer au vu des conclusions d'une partie n'ayant pas comparu à ...

En raison de leur particularité, les préjudices "d’angoisse de mort imminente" et "d’attente et d’inquiétude" doivent être indemnisés ...

Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de ...

Le secret professionnel n’est pas respecté et il est fait automatiquement grief à l’avocat lorsqu’un de ses biens a été saisi mais n’a ...