Des agents douaniers ne peuvent pas fouiller un véhicule sans occupant qui stationnerait dans un lieu public ou accessible au public, au nom de la ...
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Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation ...
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que ...
Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse ...
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objet d'intégrer le viol aux crimes de guerre réprimés par le code ...
En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen ...