Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant.
Une société a relevé appel du jugement d'un tribunal d'instance l'opposant à une justiciable. La société a remis au greffe ses conclusions d'appel et les a signifiées (...)Cet article est réservé aux adhérents